La protection juridique des majeurs - Cadre et pratique pour les MJPM Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 29/11/2024
Description
Le Cadre légal de la protection juridique
- Les principes généraux de la protection juridique
- Les textes de référence : les lois fondatrices, y compris la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Procédures internes suite à la désignation du MJPM
- Obligations légales du MJPM
Les différents régimes de protection
- Sauvegarde de justice
- Curatelle (simple ou renforcée)
- Tutelle
- Mandat de protection future
- Habilitation familiale
Les Actes conservatoires, d'administration et de disposition
La protection des biens de la personne protégée
- Gestion Bancaire : comptes, livrets et contrats d'assurance Vie
- Gestion du Logement principal ou secondaire
- Les Actes Liés à l'Intervention d'un Notaire
La Protection de la Personne – Santé et Consentement aux Soins
- Consentement aux Soins
- Choix du Médecin et Personne de Confiance
- Soins Psychiatriques
La protection de la personne – Actes personnels et citoyenneté
Clôture et fin de mesure de protection
Objectifs de la formation
- Maîtriser les fondements juridiques de la protection des majeurs pour une pratique éthique et conforme à la loi.
- Comprendre les procédures, obligations et responsabilités légales des MJPM dans le cadre de leur mission.
- Acquérir les compétences nécessaires pour évaluer, gérer et protéger les biens et les droits de la personne protégée, en accord avec les différents régimes de protection.
Public visé
Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM), professionnels en charge de la protection des personnes vulnérables, intervenants dans les secteurs médico-social, juridique et social.
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
La méthode pédagogique proposée est dite "active", avec alternance de cours théoriques et pratiques, échanges et études de situations vécues par les participants. Mise en situation et jeux de rôle.
Modalités d'évaluation et de suivi
Évaluation en continu - QCM
Feed-back tout au long de la formation
Bilan oral de la formation
Questionnaire de satisfaction